Intégration de critères « transitions durables » dans les cahiers des charges

La bonne pratique détaillée dans ce projet consiste à intégrer divers critères en faveurs de transition durable sur des contrats, conventions et conventions d’objectifs mis en place notamment avec l’Office de Tourisme de Val d’Isère. Ces critères contribuent à la notation des candidats lors de l’analyse des offres. 

Chaque année, la collectivité contractualise avec différents prestataires pour des contrats sur diverses thématiques (navettes, achats...). De plus, elle conventionne avec plusieurs partenaires pour le versement d’une subvention de soutien via des conventions d’objectifs. Aussi, elle possède un certain nombre d’équipements (restaurants, patinoire, centre aqua sportif ...) pour lesquels elle délègue l’exploitation.
Val d’Isère étant dans une démarche d’amélioration continue, via notamment la démarche Flocon Vert, la collectivité a fait le choix d’intégrer des critères transition durable dans le cahier des charges de ses différentes démarches de contractualisation pour faire de ce sujet un levier d’aide à la décision. L’une des difficultés étant d’identifier et d’intégrer des critères “faisables” et quantifiables par le donneur d’ordre. 
 

Construction : Co-construction avec les services concernés des critères pouvant être intégrés au cahier des charges. 

Partenaires et engagements : Ces critères sont conformes au code de la commande publique et doivent guider la collectivité dans le choix de ses nouveaux partenaires. C’est une auto contrainte de la collectivité de Val d’Isère pour lui permettre de privilégier les partenaires les plus engagés dans l’Environnement et l’Humain. Les critères de durabilité sont l’utilisation de produits d’entretien éco-responsables, l’arrêt de l’utilisation d’emballages uniques dans le domaine de la restauration, des actions pour réduire les mégots, une opération de ramassage potentielle des déchets, une part de produits frais, locaux, « fait-maison » et végétariens dans les repas.

Budget : Son coût s’élève à zéro euro, ce qui représente un atout de taille. Il s’agit d’un engagement en termes de temps, de travail et de valeurs mais pas en termes d’argent. Cela le rend accessible et reproductible par d’autres collectivités ayant les moyens humains suffisants. Du fait du coût financier inexistant de ce projet, aucune aide de l’Etat ou d’acteurs privés n’a été requise. 
Les acteurs engagés : Dans ce projet sont engagés les services de la collectivité, les marchés publics, les services techniques, le service administration générale, le service de direction générale ainsi que les élus. 

Charte des achats durables : Ce projet a nécessité l’établissement d’une charte validée par les élus dans l’objectif de donner un cadre et d’établir une ligne directrice pour être au plus près des aspirations en termes de transitions durables des représentants de la commune de Val d’Isère. Cette charte a bénéficié d’une co-construction entre les différents services de la collectivité. Ce document est une annexe du règlement intérieur de la commande publique de la commune de Val d’Isère 

Les cahiers des charges des consultations de commande publique : il s’agit, dès la définition du besoin, d’intégrer des éléments vertueux : par exemple, exiger une variante HVO dans les consultations sur les achats de carburants, des produits d’entretien conditionnés en vrac ou très concentrés pour les achats de produits d’entretien, etc.
L'analyse des offres : Il s’agit de prévoir, dans les critères de jugement des offres, un certain nombre de points (10 à 15 points) sur un critère développement durable adapté à l’objet de la consultation. 

Etudes d’impacts et enquête publique : Aucune étude d’impact ou d’enquête publique n’a été engagée. Cela s’explique par le fait que le coût du projet se résume à des moyens humains existants afin de garantir son accessibilité et que cette action est chronophage pour les acteurs qui la mettent en place. C’est pourquoi la réalisation d’une enquête ou encore d’une étude d’impact auraient rendu difficile la mise en œuvre de ce projet. 

 

Définition des indicateurs : Ils doivent être réalistes et quantitatifs. Pour intégrer ces mesures dans les cahiers des charges, la définition de critères réalistes et mesurables est essentielle. Ces critères doivent être quantitatifs mais aussi faisables par les candidats. Pour que ces mesures soient cohérentes et efficaces, il faut que les exploitants aient la capacité de les mettre en place assez rapidement. 

Charge de travail : La charge de travail engagée lors de la construction de ce projet est importante. Effectivement, dans la mesure où ce projet a un coût financier nul, cela implique que la charge de travail est plus importante pour les services existants. Etant donné qu’il s’agit d’un projet chronophage, il faut avoir des moyens humains au sein de la structure en capacité d’assumer cette nouvelle charge de travail. 

Savoir-faire technique : Il s’agit de la nécessité d’une connaissance technique importante sur ces différents sujets. Cela permet de faciliter l’identification des différents indicateurs, de leur conformité et de les intégrer dans ces documents en accord non seulement avec la volonté des élus mais aussi avec la législation en place. 

Evaluation : La manière d’évaluer les résultats des actions mises en place et de leur respect. Même si les actions notées semblent réalisables par les signataires, il reste difficile de vérifier la bonne application de ces mesures en fonction des domaines concernés par exemple la sensibilisation des clients à la présence de zones de quiétude pour les tétras-lyres ou encore aux déchets sauvages pour les moniteurs de ski. Les actions intégrées à ces documents ne sont pour l’instant que partiellement vérifiables en fonction de leur nature. 
 

Cette démarche a été impulsée il y a seulement un an, le retour d’expérience est encore limité. Toutefois, ces intégrations de mesures en faveur de transitions durables contribuent à minima à sensibiliser les différents acteurs du territoire à ce sujet et aux actions possibles, et au mieux à la réalisation de nombreuses mesures en faveur de ce sujet en accord avec la volonté des élus. 

Un premier retour d’expérience porte sur le professionnel sélectionné pour l’exploitation d’un restaurant. Les critères indiqués dans le cahier des charges de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ont été respectés. Cela illustre l’impact de ces actions avec le respect de la charte en vigueur, à savoir, la proposition de véritables plats végétariens à la carte (diversité des plats proposés et impact carbone limité). Le menu végétarien est également décrit comme qualitatif à l’instar des volontés des élus dans le cahier des charges. La mise en place de tarifs maîtrisés avec des menus pour les enfants plafonnés à 15 euros (accessibilité pour le plus grand nombre). Les prix qui correspondent à la demande des élus dans le cahier des charges sont notamment évoqués et très appréciés. Des actions en faveur de Montagne Zéro Déchets (l’absence emballage à usage unique) sont aussi appréciés par les clients. Ces retours se concentrent essentiellement sur le restaurant car les actions qui lui sont intrinsèquement liées sont rapidement quantifiables et évaluables. Ces actions sont plus concrètes à court terme que celles établies dans les conventions avec les moniteurs ou encore avec les entités telles que le Club des sports ou encore l’Office de Tourisme.