PLF 2027 : nouveau prélèvement sur les collectivités, changement de règles pour les meublés de tourisme, régime de la taxe de séjour

Un étranglement budgétaire insupportable pour les communes support de stations de montagne

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) dénonce un texte qui fait peser sur les communes support de stations une charge disproportionnée. Nouvelle contribution CPEB assimilée à un « DILICO déguisé », durcissement du régime LMNP pour les meublés de tourisme, menaces sur la taxe de séjour, l'association alerte sur des mesures qui fragilisent le modèle économique des stations et appelle les parlementaires à agir.

Jean-Luc Boch, président de l’ANMSM : « Sous couvert d'effort budgétaire, le gouvernement s'apprête à ponctionner les communes support de stations de montagne qui ont fait le choix d'investir et de développer leurs territoires. Pour résorber son déficit, il prélève les bons élèves et affaiblit l'une de ses premières sources de recettes. La nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire est injuste et aveugle à la réalité de nos territoires. Pourquoi les stations de montagne devraient payer 7 fois plus que la moyenne nationale ? Alors qu’elles créent de la richesse, de l'emploi et de l'attractivité pour tout le pays, nous ne pouvons pas à la fois compter sur elles et les fragiliser. Nous demandons aux parlementaires de corriger le tir, avant qu'il ne soit trop tard. »

CPEB : un DILICO déguisé qui frappe les stations sept fois plus que la moyenne nationale
La nouvelle Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire dénommée CPEB est, ni plus ni moins, un DILICO revisité en pire puisque les sommes prélevées sur les collectivités seront plus importantes (2,5 milliards d’euros) et qu’elles ne leur seront pas restituées à la différence de l’ex DILICO. Les communes dites « riches », selon les pouvoirs publics, seront davantage pénalisées, soit jusqu’à 3% des recettes réelles de fonctionnement de 2024. 
Rapportée aux habitants permanents, la charge atteinte 134 € par habitant pour les communes adhérentes de l’Association, soit 7 fois la moyenne nationale. Pour ces communes, le montant de la contribution est estimé à 21 millions d’euros, soit 1,56% de la contribution nationale alors qu’elles réunissent seulement 0,22% de la population. Sans parler de l’effet de seuil entre 2% et 3% lequel représente un gap considérable (source : cabinet Partenaires Finances Locales). Ce prélèvement, couplé à une péréquation toujours plus forte pour les communes support de stations de montagne, vient percuter une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités.

Une hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en trompe-l'œil de 150 millions d'euros
Dans le même temps, le gouvernement annonce une hausse de la DGF de 150 millions d'euros, principal soutien de l'État au fonctionnement des collectivités. Cette augmentation est toute relative car elle ne représente que 6 % des 2,5 milliards d'euros prélevés par la CPEB. L'ANMSM appelle les parlementaires à cesser le hold-up des collectivités territoriales.

Plafonnement de l’amortissement des locations de meublés non professionnels (LMNP), un nouveau coup de massue pour la location touristique en stations
Alors que la location des meublés de tourisme est essentielle au modèle économique des stations de montagne, le gouvernement durcit encore le régime des Locations de Meublés Non Professionnels (LMNP) en ramenant l’amortissement à 2,5% avec un plafond à 7 000 €, 1,5% et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Après la loi Le Meur qui avait fortement amputé l’avantage fiscal des meublés de tourisme, c’est un nouveau coup dur pour la location touristique très présente en stations de montagne. Avec l’application du DPE en 2034, ces nouvelles mesures sont une menace réelle pour la pérennité du modèle économique des stations.

Ne pas torpiller la concertation en cours sur la taxe de séjour
La consultation engagée en mai 2026 sur la taxe de séjour n’est toujours pas achevée entre le gouvernement et les principales structures représentatives du tourisme, professionnelles et associations d’élus dont l’ANMSM. Celles-ci demandent aux parlementaires de ne pas s’engager sur le vote d’amendements qui risqueraient de mettre à mal cette concertation.
Cette dernière a permis de faire émerger une position commune entre les organisations professionnelles représentatives de l’hébergement touristique et les associations d’élus : maintien de l’affectation touristique de la taxe de séjour, refus du barème proportionnel, maintien du caractère local de la taxe de séjour et possibilité de travailler sur les barèmes à condition de ne pas augmenter globalement la pression fiscale. La plupart des amendements déposés contredisent les principales orientations de cette position commune alors même que le Gouvernement les a actées. C’est pourquoi, l’ANMSM et ses partenaires demandent de rejeter ou retirer les amendements en question et de laisser le temps de poursuivre la concertation.