Les Cahiers Rouges de la fiscalité et des finances locales : le FPIC
Extrait du journal SOMMETS N°11 MAI 2025
La question de la péréquation est un enjeu central pour les collectivités territoriales. Deux types de mécanismes de péréquation sont actuellement en vigueur : la péréquation verticale, avec les dotations de l’état et notamment la dotation globale de fonctionnement, la péréquation horizontale qui s’effectue entre les collectivités et qui consiste à attribuer à celles-ci une partie des ressources des collectivités dites les plus « riches ». Le premier Cahier rouge de la fiscalité et des finances locales de l’ANMSM s’intéresse au principal dispositif de péréquation horizontale qui existe en France, à savoir le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le FPIC : un constat en demi-teinte
Le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le principe en est simple : permettre aux communes les plus aisées de faire preuve de solidarité envers les communes les plus fragiles financièrement, par un principe de péréquation des ressources. Le premier Cahier rouge de la fiscalité et des finances locales resitue le cadre juridique du FPIC et explique les méthodes de calcul permettant de déterminer les contributeurs et les bénéficiaires, tout en rappelant comment est calculée la contribution au fonds de péréquation. Par ces méthodes de calcul, il est remarquable que la quasi-intégralité des stations de montagne sont contributrices à ce fonds de péréquation, malgré des dépenses de fonctionnement et d’investissement proportionnellement plus importantes qu’une commune de même taille en vallée.
L’étude de l’évolution du FPIC et de la DGF montre de plus qu’en l’espace de moins de dix années, la contribution au FPIC n’a cessé d’augmenter pour les stations, là où la DGF a continuellement baissé, menant à un effet de ciseau dangereux pour l’autonomie de ces communes support de stations. Face à ce constat, l’ANMSM propose dans ses Cahiers rouges des solutions de réforme pour mieux prendre en compte les spécificités de la montagne et un devoir de solidarité entre les stations de montagne.
Trois solutions pour réformer le FPIC et le rendre plus juste
Trois solutions existent concrètement pour réformer le FPIC et prendre en compte les spécificités de la montagne, instauré dans la loi Montagne de 1985 mais qui n’a pas été mise en œuvre au niveau des finances locales.
La première solution consiste à intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé, indicateur de la richesse d’une commune, les charges relatives à l’investissement et au fonctionnement particulier des stations de montagne, via par exemple l’intégration d’un coefficient de pondération. En effet, on peut difficilement comparer une station de montagne et une commune de vallée sans prendre en compte ces dépenses différenciées. Cela permettrait de prendre en compte la spécificité des charges de montagne.
La deuxième solution consiste à redistribuer une partie du FPIC aux stations en difficulté du fait du changement climatique, dans un esprit de solidarité entre les stations de montagne, et faire ainsi de la péréquation au niveau territorial. Cet outil, qui pourrait être utilisé sur tous types de territoire, permettrait une meilleure efficience du FPIC, pour que le bénéfice soit dirigé vers des besoins concrets et immédiats.
La dernière solution proposée consiste à territorialiser la péréquation, par la création d’un Fonds de Péréquation Montagne, dégrevé du FPIC initial, qui permettrait d’assurer une véritable péréquation entre les stations de montagne, sur un modèle semblable au FSRIF d’Île-de-France.
Ces trois solutions sont autant de pistes proposées par l’ANMSM pour réformer une péréquation qui ne prend pas assez en compte la spécificité des territoires des stations de montagne.