Elections municipales 2026 : les règles à prendre en compte

Alors que se profile les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les communes doivent prendre en compte deux éléments essentiels : les obligations en termes d’affichage public libre et les nouvelles règles de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants.

AFFICHAGE LIBRE : UNE REGLEMENTATION TRES PRECISE A RAPPELER A QUELQUES MOIS DES ELECTIONS MUNICIPALES

La jurisprudence illustre encore régulièrement des irrégularités quant aux obligations des communes en termes d’affichage libre. Or ces obligations rentrent dans le champ de la politique de lutte contre l’affichage sauvage que mènent certaines collectivités. Ainsi l’article L.581-13 du Code de l’environnement dispose que le Maire doit déterminer par arrêté municipal et faire aménager un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion, ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Cette obligation est assortie d’une surface minimale que chaque commune doit réserver à ces affichages, à savoir 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants, 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2000 habitants au-delà de 2000 habitants jusque 10 000 habitants, 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes. Ces emplacements doivent de plus « être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux ».

Cette obligation est très importante à respecter, en retenant à cet effet que les sanctions pénales pouvant être prononcées pour réprimer l’affichage sauvage ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’affiches d’opinion, ni de la publicité relative aux activités des associations, si le Maire ou le Préfet n’ont pas déterminé et fait aménager ces emplacements.

MUNICIPALES : UN NOUVEAU MODE DE SCRUTIN POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

En application de la loi nouvelle du 21 mai 2025, le mode de scrutin pour les élections municipales des communes de moins de 1000 habitants a évolué. En effet désormais ces élections auront lieu selon un mode de scrutin de liste paritaire, comme c’est déjà le cas dans les autres communes. Cette évolution a pour but de favoriser la parité et la cohésion des conseils municipaux.

Ainsi, la loi du 21 mai 2025 étend le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants, soit 70% des communes françaises. Jusqu’alors, les conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les candidats pouvaient alors se présenter par candidatures isolées ou groupées, permettant ainsi le panachage (possibilité de rayer le nom de certains candidats et de le remplacer par d’autres). Mais désormais ces communes suivront le même mode de scrutin que les autres. Les listes doivent désormais être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Cette évolution oblige au dépôt de listes complètes de candidats et à la suppression du panachage. Pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1000 habitants, ces listes doivent en réalité être composées d’un seuil minimum de candidats et ce en fonction de la taille de la commune. Pour les communes de moins de 1000 habitants, une liste peut donc compter jusqu’à deux candidats de moins par rapport à l’effectif théorique du conseil municipal, là où dans les autres communes les listes doivent contenir au moins autant de candidats que sièges vacances et jusqu’à deux candidats supplémentaires.

Ainsi, par exemple, pour les très petites communes de moins de 100 habitants, là où l’effectif légal du conseil municipal est de sept conseillers, les listes doivent comporter entre cinq et neuf candidats.

Pour le premier tour, la liste ayant obtenu la majorité absolue obtient la majorité des sièges (prime majoritaire), tandis que les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Pour se maintenir au second tour, les listes doivent avoir obtenu 10% des suffrages exprimés au 1er tour, et les listes qui ont obtenu plus de 5% peuvent fusionner. Les règles de répartition des sièges se font de la même façon qu’énoncé précédemment pour le premier tour.