Règlement Interne des statuts de l´ANMSM – Article premier –
L´adhésion
Toute candidature au titre de membre de l´association est adressée par lettre au président de l´association. La commune ou le groupement de communes demandeurs adressent au président de l´association un état descriptif des équipements touristiques de la station, des capacités d´hébergements et du domaine skiable.
Chaque demande d´adhésion est accompagnée d´un extrait de la délibération du conseil municipal ou de l´organe délibérant compétent précisant l´engagement de la commune ou du groupement de communes, d´adhérer à l´association et d´acquitter annuellement la cotisation due au titre de cette adhésion.
Il est statué sur l´admission au sein de l´association par le conseil d´administration. L´assemblée générale de l´association est informée des adhésions prononcées par le conseil d´administration.
Statuts de l´ANMSM – Article 4 – Conditions d´adhésion
Peuvent adhérer à l´association :
1°/ les maires des communes ayant obtenu le classement en station de sports d´hiver et d´alpinisme conformément à la législation en vigueur et les maires des communes dont l´aménagement et les équipements permettraient le classement ou leur représentant désigné par les conseils municipaux,
2°/ les maires des communes touristiques de montagne sur le territoire desquels le ski alpin et le ski nordique sont pratiqués,
3°/ les groupements de communes constitués conformément à la législation en vigueur, situés en zone de montagne, représentés par un maire désigné par l´organe délibérant compétent au sein de chaque groupement,
4°/ les députés et sénateurs représentant une circonscription ou un département situés en zone de montagne. Ils siègent en qualité de membres associés,
5°/ les maires ayant exercé une fonction au conseil d´administration pendant deux mandats consécutifs d´administrateur de l´association et désignés par l´assemblée générale. Ils participent aux assemblées générales de l´association sans avoir l´obligation d´acquitter une cotisation,
6°/ les présidents des organismes représentatifs des professionnels de la montagne, après décision du conseil d´administration. Ils participent à la vie interne de l´association en qualité de personnalités qualifiées.
7°/ les personnes qui rendent ou ont rendu des services éminents à l´association. Ils participent aux assemblées générales en qualité de membres d´honneur.
Les modalités d´adhésion à l´association sont définies par le règlement intérieur.
Règlement Interne des statuts de l´ANMSM – Article 2 – Les normes d´adhésion.
a) les communes visées au 1°/ de l´article 4 statuts doivent satisfaire aux critères définis par la législation en vigueur pour obtenir le classement en station de sports d´hiver et d´alpinisme ou dont les équipements permettraient d´obtenir le classement dans les mêmes conditions,
b) les communes visées au 2°/ de l´article 4 des statuts doivent répondre aux normes suivantes :
- disposer d´une capacité d´hébergement en hôtellerie, lits banalisés, gîtes ruraux, centres d´hébergement et centres de ski de fond,
- des pistes de ski alpin régulièrement entretenues et balisées, desservies par une ou plusieurs remontées mécaniques et / ou des pistes de ski de fond entretenues et balisées,
- un enseignement du ski alpin ou nordique par des professionnels diplômés,
- un service de secours possédant le matériel et le personnel titulaire d´un diplôme délivré par l´Etat, pour procéder aux évacuations des blessés,
- un centre de renseignement ouvert pendant la saison touristique,
- un médecin exerçant dans la commune ou à moins de 15 Km de celle-ci,
- une altitude minimale d´environ 700 m au centre de la station.
Le conseil d´administration statue sur la demande d´adhésion au vue d´un dossier présentant les caractéristiques touristiques de la commune, conformément aux nomes définies au paragraphe b) du présent article.
Pour en savoir plus - contact
Christine LAYMARD, Directrice Générale de l´ANMSM
9 rue de Madrid - 75008 Paris
Tel : 01 47 42 23 32, email : bienvenue@skifrance.fr
L´adhésion
Toute candidature au titre de membre de l´association est adressée par lettre au président de l´association. La commune ou le groupement de communes demandeurs adressent au président de l´association un état descriptif des équipements touristiques de la station, des capacités d´hébergements et du domaine skiable.
Chaque demande d´adhésion est accompagnée d´un extrait de la délibération du conseil municipal ou de l´organe délibérant compétent précisant l´engagement de la commune ou du groupement de communes, d´adhérer à l´association et d´acquitter annuellement la cotisation due au titre de cette adhésion.
Il est statué sur l´admission au sein de l´association par le conseil d´administration. L´assemblée générale de l´association est informée des adhésions prononcées par le conseil d´administration.
Statuts de l´ANMSM – Article 4 – Conditions d´adhésion
Peuvent adhérer à l´association :
1°/ les maires des communes ayant obtenu le classement en station de sports d´hiver et d´alpinisme conformément à la législation en vigueur et les maires des communes dont l´aménagement et les équipements permettraient le classement ou leur représentant désigné par les conseils municipaux,
2°/ les maires des communes touristiques de montagne sur le territoire desquels le ski alpin et le ski nordique sont pratiqués,
3°/ les groupements de communes constitués conformément à la législation en vigueur, situés en zone de montagne, représentés par un maire désigné par l´organe délibérant compétent au sein de chaque groupement,
4°/ les députés et sénateurs représentant une circonscription ou un département situés en zone de montagne. Ils siègent en qualité de membres associés,
5°/ les maires ayant exercé une fonction au conseil d´administration pendant deux mandats consécutifs d´administrateur de l´association et désignés par l´assemblée générale. Ils participent aux assemblées générales de l´association sans avoir l´obligation d´acquitter une cotisation,
6°/ les présidents des organismes représentatifs des professionnels de la montagne, après décision du conseil d´administration. Ils participent à la vie interne de l´association en qualité de personnalités qualifiées.
7°/ les personnes qui rendent ou ont rendu des services éminents à l´association. Ils participent aux assemblées générales en qualité de membres d´honneur.
Les modalités d´adhésion à l´association sont définies par le règlement intérieur.
Règlement Interne des statuts de l´ANMSM – Article 2 – Les normes d´adhésion.
a) les communes visées au 1°/ de l´article 4 statuts doivent satisfaire aux critères définis par la législation en vigueur pour obtenir le classement en station de sports d´hiver et d´alpinisme ou dont les équipements permettraient d´obtenir le classement dans les mêmes conditions,
b) les communes visées au 2°/ de l´article 4 des statuts doivent répondre aux normes suivantes :
- disposer d´une capacité d´hébergement en hôtellerie, lits banalisés, gîtes ruraux, centres d´hébergement et centres de ski de fond,
- des pistes de ski alpin régulièrement entretenues et balisées, desservies par une ou plusieurs remontées mécaniques et / ou des pistes de ski de fond entretenues et balisées,
- un enseignement du ski alpin ou nordique par des professionnels diplômés,
- un service de secours possédant le matériel et le personnel titulaire d´un diplôme délivré par l´Etat, pour procéder aux évacuations des blessés,
- un centre de renseignement ouvert pendant la saison touristique,
- un médecin exerçant dans la commune ou à moins de 15 Km de celle-ci,
- une altitude minimale d´environ 700 m au centre de la station.
Le conseil d´administration statue sur la demande d´adhésion au vue d´un dossier présentant les caractéristiques touristiques de la commune, conformément aux nomes définies au paragraphe b) du présent article.
Pour en savoir plus - contact
Christine LAYMARD, Directrice Générale de l´ANMSM
9 rue de Madrid - 75008 Paris
Tel : 01 47 42 23 32, email : bienvenue@skifrance.fr